Art. 3
En vigueur depuis le 17 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales sont applicables sous réserve que leurs modalités d'application soient précisées par les instructions budgétaires et comptables M. 57, M. 4 et M. 22.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048401529#art-3