Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048401539
En vigueur depuis le 17 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 Liste des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 de l'arrêté : - Ile-de-France Mobilités institué par les articles L. 241-1 et suivant du code des transports ; - l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais définie aux articles L. 1243-1 du code des transports ; - Société du Grand Projet du Sud-Ouest instituée par l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ; - Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur institué par l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ; - Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan instituée par l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ; - Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe institué par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ; - Société du Canal Seine-Nord Europe institué par l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
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