Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048401529#art-5