Titre TITRE V : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES›Sect. Dispositions diverses.
Art. 47
En vigueur depuis le 20 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058523#art-47