Titre TITRE II : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION.
Art. 7
En vigueur depuis le 20 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions et la date du concours d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000006058523#art-7