Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : Nom, prénoms, numéro de badge, matricule. Vie professionnelle : Service d'appartenance, horaires effectués, date d'affectation, activité à temps complet ou partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005621861#art-2