Art. 4
En vigueur depuis le 3 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département administratif du S.E.F.A., aérodrome de L'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000005621861#art-4