Titre Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est notifié au demandeur et copie en est adressée au préfet de police, au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ainsi qu'à la direction générale des finances publiques. Le préfet de police en adresse une copie au maire de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-5