Titre Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Le personnel des jeux›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement des jeux et notamment tous les mouvements de fonds et les paiements des gains sont placés sous la responsabilité du directeur responsable et des autres membres du comité de direction.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-7