Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036562318
En vigueur depuis le 21 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 MODÈLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de ATTESTATION DE RECONNAISSANCE d'une qualification acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière avec un titre ou diplôme mentionnés aux I, II et III de l'article R. 212-3 du code de la route. Vu la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-1-1, R. 212-3, R. 212-3-1 et R. 213-2-1 ; Vu l'arrêté du relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière ; Vu la demande d'équivalence présentée par M. (Mme) , né(e) le à ; Vu les pièces versées au dossier pour cette demande d'équivalence : Sur décision du préfet de le diplôme (certificat ou titre) de : (intitulé) , délivré le : (date) à : (lieu de délivrance) à (nom et prénom de l'impétrant) : est reconnu équivalent à un diplôme mentionné aux I, II et III de l'article R. 212-3 du code de la route, mentions : Fait à, le Le préfet du département Signature et cachet de l'autorité
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