ARRETE·13 septembre 2017
Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière
En vigueur depuis le 13 septembre 2017 15 articles 15 versions historisées
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