Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ( www.cngtc.fr).
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Prolegi/LEGITEXT000048086962#art-1