Titre Titre 1er : Principes et devoirs essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce
Art. LEGIARTI000048086973
En vigueur depuis le 20 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principes essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce exposés dans le code de déontologie de la profession doivent être respectés par tout greffier exerçant ou honoraire. Généralités En application des principes essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce, le greffier doit avoir pleinement conscience des conséquences possibles de son comportement professionnel et des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Le greffier donne en toutes circonstances la meilleure image de la profession à laquelle il appartient. Il veille à conserver, en toutes circonstances également, une attitude estimable, lui permettant d'exercer ses fonctions d'officier public et ministériel de manière indépendante, et sans entrave qui pourrait être causée par un comportement inconvenant. Il est astreint à un devoir général de réserve et de discrétion, qui lui impose la plus grande prudence dans chacune de ses prises de parole ou de ses écrits, quel que soit le support de diffusion. Le greffier s'interdit, lorsqu'il a connaissance d'informations internes à la profession, par ses fonctions électives notamment, de les diffuser hors les limites et supports imposés par le Conseil national.
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Prolegi/LEGITEXT000048086962#art-legiarti000048086973