Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000048086962#art-3