Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048086962#art-2