Sect. Contrat-type personnel congréganiste.
Art. Annexe, art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Condition temporelle des soeurs. Au point de vue administratif, les soeurs hospitalières sont soumises à l'autorité du président de la commission administrative et à celle du directeur (ou du directeur-économe) dans l'exercice de leurs fonctions. Au point de vue médical et technique, elles sont soumises à l'autorité des médecins chefs des services auxquels elles sont affectées. Elles sont exclusivement attachées à l'hôpital de ... (ou hospice de ...) et ne peuvent aller soigner ou veiller en ville qu'après accord entre la supérieure générale de la congrégation et le directeur ou directeur-économe de l'établissement. Les soeurs sont en tout temps et en toutes circonstances considérées comme filles de la maison et non comme salariées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072979#art-annexe-art-5