Art. 8
En vigueur depuis le 28 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006078076#art-8