Sect. Dispositions finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 9 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tests individuels diligentés par le directeur des services vétérinaires, en cas d'infraction constatée aux dispositions du présent arrêté, sont réalisés aux frais du contrevenant.
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Prolegi/LEGITEXT000005631541#art-16