Sect. Dispositions finales.
Art. 19
En vigueur depuis le 9 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631541#art-19