Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris et du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés : - commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ainsi que les agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ; - commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000019496007#art-3