Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019496007#art-6