Art. 7
En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public et l'arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019496007#art-7