Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La "déclaration AH 1", dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.
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Prolegi/LEGITEXT000026832135#art-2