Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La « déclaration SG 2 », dont le modèle figure à l'annexe III, est utilisée pour la mise à la consommation en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.
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Prolegi/LEGITEXT000026832135#art-3