Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 24 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026309149#art-16