Titre TITRE III : CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES
Art. 9
En vigueur depuis le 24 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000026309149#art-9