Titre TITRE III : COMMUNICATION DES RÉSULTATS
Art. 13
En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes accrédités communiquent les résultats des contrôles dans la base SCOLA de l'INRS, qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs. Les résultats d'analyses sont adressés par l'organisme accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
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Prolegi/LEGITEXT000026309304#art-13