Titre TITRE III : COMMUNICATION DES RÉSULTATS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l' article R. 4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle. L'organisme désigne, pour chaque site géographique accrédité, une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, choisie parmi les personnes ayant préalablement participé à la formation à l'utilisation de cette base, délivrée par l'INRS. Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure du respect des exigences prévues par le présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000026309304#art-11