Titre TITRE III : COMMUNICATION DES RÉSULTATS
Art. 12
En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.
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Prolegi/LEGITEXT000026309304#art-12