Art. 15
En vigueur depuis le 24 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.) sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075060#art-15