Art. 16
En vigueur depuis le 24 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 décembre 1982 relatif à l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et aux conditions de fonctionnement de la Commission nationale des élections est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075060#art-16