Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps électoral est composé de deux collèges distincts constitués, d'une part, des exploitants d'établissement, d'enseignement de la conduite automobile et, d'autre part, des salariés desdits établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006075060#art-2