Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, d'une part, être titulaire de l'autorisation d'enseigner, prévue par l'article R. 244 du code de la route, délivrée depuis au moins six mois à la date d'ouverture des listes électorales, et, d'autre part, justifier de l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite pendant au moins 564 heures dans les douze mois précédant la date d'ouverture des listes électorales, en produisant les bulletins de salaires correspondants. La production de copies des documents indiqués au présent article est autorisée. Les directeurs d'établissements d'enseignement de la conduite dont l'exploitant n'est pas titulaire de l'autorisation d'enseigner sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006075060#art-4