Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des exploitants il faut être titulaire de l'agrément préfectoral prévu par l'article R. 247 du code de la route et justifier de l'assujettissement à la taxe professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006075060#art-3