Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure au seuil fixé à l'article D. 313-15 du code de l'action sociale et des familles et n'ayant pas conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité à la date du 31 décembre 2007 se voient fixer, par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat, un forfait global de soins et des objectifs minimaux à atteindre.
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Prolegi/LEGITEXT000018681931#art-1