Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté mentionné à l'article 1er précise les objectifs à atteindre par les établissements soumis à la tarification prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Il comporte les objectifs minimaux suivants : 1° La mise en œuvre du règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour prévus à l'article L. 311-4 du même code ; 3° La mise en place d'un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées notamment par les articles L. 311-6, D. 311-3 à D. 311-5 et D. 311-27 du même code ; 4° Le cas échéant, la présence d'un médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues aux articles D. 312-156 à D. 312-159 du même code ; 5° La constitution du dossier permettant de recueillir l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-12 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000018681931#art-2