Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Ouvrir le lecteur complet

Art. 4

En vigueur depuis le 23 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Le tarif soins à la place mentionné au 1° de l'article 3 du présent arrêté est fixé à 9,64 €.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000018681931#art-4

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations