Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Art. 6

En vigueur depuis le 23 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la signature de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

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legi/LEGITEXT000018681931#art-6

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