Titre TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION
Art. 10
En vigueur depuis le 4 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018744946#art-10