Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sur titres et recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités fixées par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000034508280#art-2