Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 3-1 à 3-7 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 et de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer et les concours sur titres complétés d'une épreuve dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés dans les conditions fixées aux chapitres suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000034508280#art-4