Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer
Art. 8
En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est composée d'au moins trois membres. Elle est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A. La commission comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et d'au moins un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant d'une autre administration. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences. La commission peut se réunir en sous-commissions. L'arrêté nommant la commission désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000034508280#art-8