Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer
Art. 6
En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conducteur de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000034508280#art-6