Art. 17
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le praticien hospitalier responsable du service est tenu informé par le chef d'établissement pénitentiaire de toute mesure particulière liée à la situation judiciaire ou à la situation pénitentiaire des personnes prises en charge dans son service.
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Prolegi/LEGITEXT000006072823#art-17