Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux avions à réaction subsoniques civils dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kg ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage.
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Prolegi/LEGITEXT000006060346#art-1