Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avions énumérés dans l'annexe à la directive (C.E.E.) n° 92-14 peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine, jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ces avions, immatriculés dans les pays indiqués, continuent à être exploités par des personnes physiques ou morales établies dans ces pays.
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Prolegi/LEGITEXT000006060346#art-4