Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,15. Au 1er janvier 2015, ce coefficient est égal à 1. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030527513#art-2