Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné au III de l'article 50 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée est fixé à 1,02. Au 1er décembre 2013, ce coefficient est égal à 1. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A et du C du I de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030527513#art-3