Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions règlementaires antérieures applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000036649747#art-8