Arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents détachés sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et les membres du corps du contrôle général économique et financier régis par les décrets du 9 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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legi/LEGITEXT000036547688#art-1

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